Vous devez faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) (Obligatoire)
La consommation excessive d'énergie des logements français est devenue l'une des préoccupations majeures en matière d'immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la location d'un bien immobilier. Son objectif est d'informer le futur locataire du bien de l'impacte environnemental lié à sa consommation énergétique, et des solutions pour la diminuer.
ATTENTION: Lors d'une vente ou d'une location, le diagnostic DPE présenté doit avoir moins de 10 ans. Il est conseillé de faire un diagnostic DPE après des travaux de rénovation.
Vous devez faire établir un diagnostic amiante (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
Le diagnostic "amiante" a pour objet de rechercher la présence d'amiante dans le logement suivant une liste prédéfinie. Selon la loi, une recherche et un état des matériaux contenant de l'amiante doivent être établis pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
ATTENTION: Vous devez présenté à votre locataire le diagnostic amiante et le DTA des parties communes de l'immeuble dont fait parti votre bien immobilier pour répondre à la loi. Votre syndic de copropriété est en possession de ce certificat (DTA), contactez le pour l'obtenir.
Vous devez faire établir un diagnostic gaz (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
Pour des questions de sécurité, l'installation au gaz d'un bien immobilier se doit de faire l'objet d'une attention toute particulière. La conformité et l'état de ses équipements devront être contrôlé par un diagnostiqueur certifié au cours d'un diagnostic immobilier gaz.
ATTENTION: Le diagnostic gaz doit être daté de moins de 3 ans lors de la signature du bail.
Vous devez faire établir un certificat garantissant la "superficie"
Vous devez garantir la superficie du bien immobilier que vous louez. Nous vous conseillons de faire établir ce certificat par un de nos professionnels qui disposent de formation et d'une assurance professionnelle palliant ce risque.
Vous devez faire établir un diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) (Obligatoire)
Les communes situées dans un périmètre ou zone de risques naturels et technologiques sont référencées sur une liste préfectorale. Si votre bien immobilier se trouve localisé dans une de ces zones à risque, la loi vous impose la réalisation d'un diagnostic immobilier ERNT. Ce certificat informe le futur locataire sur les risques existants à proximité.
ATTENTION: Le certificat ERNT a une validité de 6 mois.
Vous devez faire établir un diagnostic plomb (CREP) (Obligatoire)
Le diagnostic " plomb "a pour objet de rechercher dans votre logement les revêtements contenant une présence de plomb, leurs état de dégradation et le risque d'exposition. (Partie privative et parties communes si il y a lieu)
ATTENTION: Le constat de risque d'exposition au plomb doit être de moins de 6 ans lors de la signature du bail. Un certificat négatif ou inférieur au seuil à une valeur illimitée.
Vous devez faire établir un diagnostic termites (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
En raison de présence de termites sur des départements français. Le préfet de votre département a pour obligation de déterminer quelles sont les zones contaminées. Dans l'hypothèse où votre bien immobilier se trouve dans une zone identifiée comme étant contaminée, vous avez l'obligation de faire effectuer un diagnostic termites de votre bien.
ATTENTION: Le certificat termites à une durée de validité de 6 mois.
Vous devez faire établir un diagnostic électrique (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
L'installation électrique privative de votre bien immobilier à plus de quinze ans, fait l'effet d’un diagnostic électrique établissant la conformité, il devra être présenté pour répondre à la loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6.
