Le DPE est aujourd'hui également opposable, une grande nouveauté qui change bien des choses vis-à-vis de la responsabilité des diagnostiqueurs immobilier. Tout acquéreur qui décèle de trop grandes variations de cotation énergétique peut refaire le DPE. Si celui-ci est différent de l'ancien, il peut exiger une compensation financière au vendeur ou au bailleur en cas de location immobilière.
Fin 2021, de nombreuses anomalies ont été détectées sur les diagnostics de performance énergétiques. C'est notamment le cas par exemple pour une dégradation anormale de l'indice de note énergétique. De nombreuses rectifications ont été apportées mais il restait encore des doutes et des erreurs d'appréciations vis à vis de ces diagnostics.
L'état souhaite en effet avec la loi Climat & Résilience faire la chasse aux passoires thermiques et ainsi freiner les propriétaires qui ne souhaitaient pas jusqu'à présent effectuer des travaux pour louer leurs biens. Aujourd'hui la donne est bien différente car le nouveau DPE ne permet plus de louer des passoires thermiques. Les propriétaires vont donc devoir soit effectuer des travaux ou ne pas pouvoir louer ni augmenter les loyers.
Conséquence, dès ce mois d'aout 2022, les propriétaires de passoires ne peuvent plus louer ni augmenter le prix de leurs loyers locatifs, c'est près de 16% des logements locatifs qui sont concernés aujourd'hui et classés entre la lettre F et G. Autant de logements déjà loués qui verront leurs loyers bloqués et ne pouvant être augmentés sans réalisation future de travaux. Depuis le nouveau DPE, les bailleurs ou propriétaires devront justifier d'une note minimum de E afin de pouvoir augmenter leurs loyers.
A partir de janvier 2023, les logements consommant plus de 450kilowattheures par an seront classés comme indécents en consommation et ne pourront plus être loués par la même occasion. Ceux-ci sont peu nombreux et représentent 1% du parc locatif.
Dès le 1er janvier 2025, les logements notés en indice G ne pourront plus du tout être loués. C'est près de 8% aujourd'hui des logements locatifs, ceux-ci devront être rénovés afin de pouvoir de nouveau être loués et donc apporter un rendement locatif. Beaucoup de propriétaires préfèrent donc vendre à bas prix pour se débarrasser de ces logements. En 2028, les logements classés en F seront également exclus de la location, soit un logement sur 10 sur le marché locatif.
La France souhaite qu'à l'horizon 2050, tous les logements atteignent un niveau de performance énergétique conforme aux normes BBC « bâtiment basse consommation » aussi bien dans le locatif que tous les biens déjà occupés. Un enjeu de taille car beaucoup de logements sont construits avec d'anciens matériaux dans des immeubles vétustes et très anciens et parfois difficiles à rénover.
Le diagnostic de performance énergétique est aujourd'hui obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il faudra faire appel à un diagnostiqueur immobilier afin de réaliser celui-ci et ainsi pouvoir être dans la législation en vigueur.
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